Dossiers d’actualités: Fissures liées à la sècheresse

Retrait et gonflement des argiles.

Une maison sur deux en France est menacée de fissuration liées à la nature des sols argileux et du retrait et gonflements des argiles.

Les sols fins, limoneux et argileux de nos régions sont sensibles au variations de teneur en eau. Ils se retractent en pendant du volume lors de la dessication et gonflent avec la réhydratation. Pouvant changer de consistance lors de périodes prolongées d’hydratation modifiant ainsi se propriétés de résistance et portance.

Cette alternance de retrait et soulèvement du sol provoque de désordres sur les murs et structures en béton très sollicités lors de ses contraintes pouvant provoques de fissures dans la maçonnerie, désordres dans les réseaux enterrés et affectant aussi les aménagements extérieurs: Trottoir, piscines, escaliers,…

Ce phénomènes sont aggravés, souvent même provoqués par la présence de racines sous fondations, haies ou arbres à longue tige à proximité des constructions ou ouvrages et dont leur consommation en eau et relativement importante et assèchent le sol à faible profondeur.

Les bonnes pratiques…

Consulter en amont la carte géologique et repérer si le terrain se trouve dans la zone concerné par ces phénomènes. Vous pourrais la télécharger en cliquant sur le lien ou sur le site:https://www.georisques.gouv.fr/retrait-gonflement-des-argiles.

Faire un étude géologique du terrain, si possible au droit de l’implantation de la construction.

Vérifier la présence d’un PPRN RGA (Plan de Prévention de Risques Naturels Retrait et gonflement des argiles et prendre les dispositions nécessaires:

  • On ancrera plus profondément les semelles de fondation selon les zones: -0.80m en zone aléa faible à moyen et -1.20 pour des zones à fort aléa.
  • Dans un terrain en penté on ancrera la semelle aval dans la même couche de sol que la semelle amont en faisant de redans.

Maitriser dès le début du chantier la circulation de l’eau autour de la construction.

Caler le haut des fondation par rapport au terrain naturel pour éviter l’effet de stagnation le long des fondations si celui si est plus bas que le TN.

Eloigner la construction des arbres, arbustes et tout type de haie.

Drainage périphériques selon le nouveau DTU 20.1 en matière de drainage.

Evacuer correctement les eaux de pluie.

Toutes les fissures ne sont forcements liées à cette pathologie. Les désordres liés aux retrait et gonflement des argiles laissent apparaitre une fissuration assez caractéristiques partant des angles ou des allèges de fenêtres ou portes et en diagonal sur le haut ou le bas.

Elles se referment et se réouvrent lors l’alternance de périodes sèches et de périodes de pluie. Rarement sont horizontales et au niveaux de planchers ou dallages et peuvent s’ouvrir jusqu’à 20mm.

Si vous avez ce type de fissures nous vous conseillons de voir avec votre Mairie car un arrêté de catastrophe naturel est nécessaire à fin de faire marcher votre assurance.

Assurance Dommage-ouvrages

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…).

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.

À savoir:

La non-souscription d’une assurance obligatoire est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € au plus ou de l’une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

À savoir:

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage.

En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

Quand l’ouvrage est vendu, l’acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C’est à lui de saisir l’assureur en cas de sinistre.

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :


 d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un
contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil)
dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à
souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;


 d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages
(« dommages-ouvrage »).

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique
sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées


 les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;


 les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître
d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;


 les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).
Les éléments ci-dessous concernent toutefois plus particulièrement les particuliers maîtres d’ouvrage, souvent moins bien informés de l’obligation de souscription d’une assurance de dommages.

Pourquoi s’assurer ?
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Quelles sont les risques couverts ?
Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Ne sont pas couverts par l’assurance de dommages-ouvrage :
► les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) ;
► le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.


La responsabilité décennale
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Une présomption de
responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.
DGCCRF – DECEMBRE 2018 3

Quand l’assurance de dommages-ouvrage prend-elle effet ?
L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.
Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :
• avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
• après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

La garantie de parfait achèvement. Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

Texte de référence:

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